AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL ET VALORISATION. LA NOUVELLE DONNE
La directive comptable Européenne de 2013 a été transposée en droit Français. Le Code de commerce a ainsi été modifié et l’ANC (l’autorité de Normes Comptables) a précisé les dispositions liées à l’amortissement des fonds commerciaux. D’une manière générale, c’est désormais la notion « de durée d’utilisation limitée ou non » qui s’applique aux actifs incorporels et corporels pour déterminer leur caractère amortissable ou non. Plus spécifiquement se pose la problématique du fo
