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AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL ET VALORISATION. LA NOUVELLE DONNE

March 29, 2017

La directive comptable Européenne de 2013 a été transposée en droit Français. Le Code de commerce a ainsi été modifié et l’ANC (l’autorité de Normes Comptables) a précisé les dispositions liées à l’amortissement des fonds commerciaux.

 

D’une manière générale, c’est désormais la notion « de durée d’utilisation limitée ou non » qui s’applique aux actifs incorporels et corporels pour déterminer leur caractère amortissable ou non.

 

Plus spécifiquement se pose la problématique du fonds commercial (compte 207) inscrit en actif car issu de l’achat d’un fonds de commerce.(en effet les entreprises ne peuvent pas activer la création de leur propre fonds commercial).

 

Petit rappel de la notion de fonds commercial.

Celui –ci est un des éléments du fonds de commerce, le fonds de commerce étant composé de divers éléments identifiables comme : les stocks, des matériel et installations en immobilisations corporelles, le droit au bail, des brevets – marques- concessions et valeurs similaires. Une fois ces éléments inscrits à l’actif, le résiduel correspondant aux éléments incorporels du fonds de commerce et qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparée c’est le fonds commercial. Ce dernier est composé principalement de :

La clientèle

L’enseigne

Le nom commercial

Les parts de marché.

 

Les règles d’amortissement appliquées au fonds commercial et spécificités.

 

Il est institué une présomption de durée d’utilisation NON LIMITEE pour le fonds commercial. Ceci implique donc que le fonds commercial ne sera pas amorti sauf exceptions. En effet il peut exister des cas dans lesquels des facteurs économique ou juridique ou des facteurs internes (Comme la décision de mettre fin à une ligne de produits) font que la présomption de durée d’utilisation non limitée est REFUTABLE. Dans ce cas le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation résiduelle ou si la durée d’utilisation ne peut être estimée de manière fiable, le fonds commercial est alors amorti sur 10 ans.

 

Lorsque le fonds commercial n’est pas amorti il y a obligation de réaliser un test de dépréciation chaque exercice.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur actuelle avec la valeur nette comptable. La valeur actuelle étant la plus haute des 2 valeurs :

La valeur vénale

Ou

La valeur d’usage.

 

La valeur vénale est définie selon une hiérarchie comme :

  1. Un prix figurant dans un acte de vente irrévocable

  2. le prix résultant d’un marché actif

  3. une estimation par rapport à des transactions récentes pour des actifs similaires.

 

La valeur d’usage est la valeur des avantages économique futurs attendus de l’utilisation de l’actif considéré et de sa sortie. Il s’agit ici de l’estimation de flux nets de trésorerie et de leur actualisation.

 

[Nb lorsque le fonds commercial est amorti il n’y a réalisation d’un test de dépréciation qu’en présence d’indices de perte de valeur]

 

Il existe une exception majeure au non amortissement du fonds commercial du fait de sa présomption de durée d’utilisation non limitée ;

c’est la possibilité pour les petites entreprises d’amortir leur fonds commercial sur 10 ans. Cette exception concerne ainsi toutes les entreprise qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

Total bilan <= 4M€

Caht <= 8M€

Effectif moyen <= 50 salariés

 

Cette option peut éviter ainsi aux PME de réaliser systématiquement le test de dépréciation

Cette option a comme inconvénient majeur de minorer la situation nette et de minorer le montant des dividendes distribuables.

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